Le décret du 13 janvier 2011 est présenté avec ses principes et l'histoire de ses dix années de gestation. La convention d'arbitrage, la procédure et ses acteurs sont ensuite abordés ainsi que les recours possibles. ©Electre 2025
Paru le : 08/11/2011
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Lextenso
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Thomas Clay
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35971-036-6
EAN13 : 9782359710366
Reliure : Broché
Pages : 266
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 423 g
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