Comprend une sélection de 92 arrêts avec 33 arrêts commentés, à la suite de leur texte intégral, et 59 avec sommaire. Les arrêts de chacune des chambres sont classés par ordre chronologique et chaque décision jurisprudentielle est indexée par mots-clés. Avec un index alphabétique et deux tables chronologiques. Complément de la collection Recueil Legis-France. ©Electre 2024
Paru le : 30/06/1999
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
L'Hermès
Collection(s) : Jurisprudence Legis-France
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Guiho
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782859345334
Reliure : Broché
Pages : 200
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 700 g
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