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Le Tribunal des conflits

Auteur : Serge Petit

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Résumé

Cette juridiction paritaire, composée de représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est chargée d'arbitrer les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs et judiciaires. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Serge Petit

Éditeur(s) : PUF

Collection(s) : Que sais-je ?

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782130462330

Reliure : Broché

Pages : 128

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm


Poids: 85 g