Permet de retrouver pour chaque matière la voie de recours et de délai pour agir. Pour cela, rappelle brièvement les règles de mise en oeuvre du recours, les références légales, jurisprudentielles ou doctrinales, les recours contre les décisions du juge de l'exécution, contre les décisions de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers... ©Electre 2025
Paru le : 31/03/2000
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Jean-Pierre Faget
Éditeur(s) :
Sofiac
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Roger Perrot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782851301789
Reliure : Broché
Pages : 204
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 350 g
Carte fidélité
Mollat Radio
