Complète le volume La procédure civile en abordant les règles fondamentales du droit des saisies, puis les différents types de saisies (saisies mobilières et immobilières) et enfin, les procédures de distribution (procédure d'ordre et procédure de distribution par contribution). ©Electre 2025
Paru le : 06/10/2005
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Gérard Couchez
Éditeur(s) :
Armand Colin
Collection(s) : Collection U
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247063352
Reliure : Broché
Pages : VI-293
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 487 g
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