Dans l'Union européenne, les implantations commerciales doivent respecter les prescriptions du droit de l'urbanisme. L'implantation des équipements commerciaux est réglementée par une législation qui a pour but de contingenter l'offre commerciale dans un souci d'équilibre entre les différentes formes de commerce. ©Electre 2025
Paru le : 11/04/2002
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
GRIDAUH
Collection(s) : Les cahiers du GRIDAUH
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (France) - Auteur : Association belge francophone pour le droit de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782913457058
Reliure : Broché
Pages : 295
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 785 g
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