Un état des lieux et une analyse du droit français en matière de secret des affaires. Les modes de protection du secret sont notamment passés en revue, ainsi que la sanction de la violation du secret. ©Electre 2024
La protection du secret des affaires
État des lieux en droit civil français et projet européen
Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets.
Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.
Protection of trade secrets
French Civil Law and European project
Significant amounts of information, especially of a commercial nature, are of key importance for companies but do not qualify for protection under intellectual property laws. Accordingly, trade secrets have been the subject of various legislative proposals in France, including civil and criminal measures, and a proposal for an European directive currently under review by the Parliament. This study presents the current state of French law on this subject, and outlines these proposals.
It is an updated version of the report submitted in October 2013 to the European Commission by the Fondation pour le droit continental (Civil Law Initiative).
Paru le : 21/04/2015
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Florence G'Sell Auteur : Pascal Durand-Barthez
Éditeur(s) :
Lextenso
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fondation pour le droit continental
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35971-145-5
EAN13 : 9782359711455
Reliure : Broché
Pages : VIII-157
Hauteur: 15.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 264 g
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