Présente un état du droit européen de l'insolvabilité et propose une contribution au projet de révision du règlement européen. ©Electre 2024
Le règlement « insolvabilité »
Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union européenne. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit a cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commune à l'ensemble des États membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un État membre. Ainsi, le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas renforcé l'efficacité d'une telle règle. À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci.
Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l'ordre juridique de l'union européenne.
Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.
Paru le : 05/12/2012
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Eugénie Fabries-Lecea
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Droit de l'Union européenne
Contributeur(s) : Préfacier : Corinne Saint-Alary-Houin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-3771-1
EAN13 : 9782802737711
Reliure : Broché
Pages : 612
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.4 cm
Poids: 950 g
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