La Directive européenne 2006/68/CE, dite " Seconde Directive simplifiée ", a constitué l'aboutissement de travaux ayant trait à la simplification des exigences relatives à la constitution et au maintien du capital des sociétés anonymes. Cette directive a été transposée au Luxembourg par la Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et aux sociétés anonymes. ©Electre 2025
Paru le : 29/03/2011
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Isabelle Corbisier Auteur : David Burbi
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-4656-7
EAN13 : 9782804446567
Reliure : Broché
Pages : 170
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 275 g
Carte fidélité
Mollat Radio
