La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a mis en place un dispositif complexe afin d'inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises. De nombreuses questions se posent encore sur ce dispositif. Les avocats apportent des réponses claires. Les textes et la jurisprudence intervenus en la matière sont reproduits. ©Electre 2025
Paru le : 18/11/2009
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Olivier Benoit Auteur : Nathalie Petrignet Auteur : Denis Redon
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85115-823-9
EAN13 : 9782851158239
Reliure : Broché
Pages : 191
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 380 g
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