L'action de groupe, version française de la procédure de class action américaine ou de l'action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle permet à un groupe de consommateurs, déterminé ou indéterminé, d'obtenir réparation des préjudices matériels subis par la violation de leurs obligations par des professionnels. ©Electre 2025
Paru le : 09/12/2014
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Daniel Mainguy
Éditeur(s) :
Gazette du Palais
Collection(s) : Guide pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35971-118-9
EAN13 : 9782359711189
Reliure : Broché
Pages : V-138
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 274 g
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