Présentation et analyse des dispositions de la loi du 28 mars 2014 du code de droit économique belge. Cette loi permet aux consommateurs ayant subi un préjudice commun de mener une action collective pour obtenir réparation du dommage individuel subi. ©Electre 2025
Paru le : 03/12/2015
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Université libre de Bruxelles
Collection(s) : Bibliothèque de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jacques Englebert - Directeur de publication : Jean-Luc Fagnart - Préfacier : Jacques Englebert
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87455-983-9
EAN13 : 9782874559839
Reliure : Broché
Pages : 464
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 800 g
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