Présentation et analyse des dispositions de la loi du 28 mars 2014 du code de droit économique belge. Cette loi permet aux consommateurs ayant subi un préjudice commun de mener une action collective pour obtenir réparation du dommage individuel subi. ©Electre 2024
L'action en réparation collective
Début octobre 2015, l'association Test-Achats déposait une requête en action collective contre le tour-opérateur Thomas Cook. Il s'agissait de la première mise en oeuvre concrète du dispositif introduit dans le Code de droit économique par la loi du 28 mars 2014 et entré en vigueur le 1er septembre de la même année.
Conformément aux travaux parlementaires, « l'action collective permet à tous les consommateurs ayant subi un préjudice d'origine commune d'obtenir réparation du dommage individuel subi, et ce à travers un représentant du groupe ».
Cet ouvrage fait le point sur cette nouvelle voie d'action désormais ouverte en droit belge en proposant une présentation et une analyse critique des dispositions de la loi du 28 mars 2014. Dans la première partie, les auteurs décortiquent notamment les conditions, la procédure, la place en droit belge et par rapport aux droits étrangers, le financement, ainsi que le contrôle de l'exécution de la décision ou de l'accord en réparation collective. Dans la seconde partie, ils envisagent l'application des règles nouvelles dans certains secteurs particuliers, tels que les secteurs alimentaire, énergétique, bancaire, pharmaceutique, de la consommation, des assurances, des télécommunications ou encore de la concurrence.
Paru le : 03/12/2015
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Université libre de Bruxelles
Collection(s) : Bibliothèque de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jacques Englebert - Directeur de publication : Jean-Luc Fagnart - Préfacier : Jacques Englebert
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87455-983-9
EAN13 : 9782874559839
Reliure : Broché
Pages : 464
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 800 g
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