I. Identification des risques de cession
Risques financiers - Risques juridiques.
II. Les protections tirées du droit commun
Hors le cas de "faillite" et en cas de "faillite" de la société.
III. Les outils contractuels de maîtrise du risque : présentation générale
Classifications en fonction de l'objet de la garantie et selon le mode d'indemnisation.
IV. La formation de l'acte de garantie
Exigences de forme et de fond - Affirmations requises - Définition de l'étendue de la garantie - Autonomie de la volonté et clauses concernant la mise en oeuvre de la garantie.
V. L'interprétation des clauses par la jurisprudence
Juridiction compétente pour interpréter - Hostilité relative de la jurisprudence à l'extension de la portée des clauses - Hostilité à la restriction de la portée des clauses.
VI. La fiscalité des clauses de garantie du passif
Qualification fiscale des clauses de garantie - Impôts directs - Autres impositions.
VII. Les mécanismes d'assistance à l'exécution des engagements
Implication des parties dans le fonctionnement de la garantie - Recours à des tiers - Recours à des sûretés : les garanties de la garantie.
Formule commentée de garantie
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Alain Couret Auteur : Dominique Ledouble
Éditeur(s) :
Joly
Collection(s) : Pratique des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782907512350
Reliure : Broché
Pages : 140
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 240 g
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