Depuis octobre 2004, le Code des sociétés est complété par un nouveau chapitre consacré à la société européenne. Il est repris dans cet addendum ainsi que diverses modifications qui adaptent le droit des sociétés afin de permettre l'application en Belgique du règlement du Conseil de l'Union européenne sur le statut de la société européenne. ©Electre 2024
Le règlement relatif au statut de la société européenne (societas europaea ou SE) et la directive complétant ce statut pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, sont en vigueur depuis le 8 octobre 2004.
Pour les sociétés situées dans la Communauté européenne, ce règlement et cette directive fournissent un cadre juridique pour :
Après une gestation de plus de trente ans, une société de droit communautaire offre donc une alternative nouvelle pour les entreprises multinationales et ce, dans la lignée du principe, déjà exprimé dans la déclaration Schuman du 9 mai 1950, suivant lequel l'Europe se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait.
Ce recueil a pour objectif de présenter le texte bilingue des sources, tant communautaires qu'internes et, en particulier :
Paru le : 15/07/2005
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Créadif
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Logelain - Auteur : Philippe Logelain
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802201045
Reliure : Broché
Pages : 350
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 0 g
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