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Depuis octobre 2004, le Code des sociétés est complété par un nouveau chapitre consacré à la société européenne. Il est repris dans cet addendum ainsi que diverses modifications qui adaptent le droit des sociétés afin de permettre l'application en Belgique du règlement du Conseil de l'Union européenne sur le statut de la société européenne. ©Electre 2025
Paru le : 15/07/2005
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Créadif
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Logelain - Auteur : Philippe Logelain
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802201045
Reliure : Broché
Pages : 350
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 0 g