Les règles en matière de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs ont été modifiées par la loi Dutreil du 2 août 2005, la loi Chatel du 3 janvier 2008 et la loi LME du 4 août 2008. Cette 2e édition analyse ces réformes, avec des exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes. ©Electre 2024
Le guide des négociations commerciales
Les lois du 2 août 2005, dite loi Dutreil, du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et du 4 août 2008, dite loi LME ont considérablement modifié les règles en matière de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs.
Ces lois visent à mettre fin à certaines pratiques, dont les marges arrières.
Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs, le fournisseur peut-il différencier son offre commerciale et comment ? Quelle est la limite de la négociabilité ?
Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles primer sur les conditions générales de vente ?
Qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ? De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il en matière de détermination du seuil de revente à perte ?
Comment rémunérer les autres obligations ? Les auteurs explorent les nouvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises.
Cette deuxième édition analyse en outre la réforme des délais de paiement plafonds, qui concerne toute l'économie française. Comment calculer le point de départ de ce délai ? Quelle est la sanction du dépassement du délai plafond ? Ces délais de paiement plafonds s'appliquent-ils aux contrats internationaux ?
Voici un outil de formation enrichi d'exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes.
Il les aidera à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur.
Paru le : 22/04/2009
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Régis Fabre Auteur : Mireille Dany Auteur : Léna Sersiron
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Guides Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07861-5
EAN13 : 9782247078615
Reliure : Broché
Pages : XXV-523
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 10.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 300 g
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