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Nouvelles régulations économiques : avis, première lecture

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges


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Résumé

Examen des articles du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques concernant la moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 30/04/2000

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges

Éditeur(s) : Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Jean-Yves Le Déaut - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Yves Le Déaut

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111087033

Reliure : Broché

Pages : 96

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g