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Nouvelles régulations économiques : rapport. Vol. 2. Tableau comparatif, amendements non adoptés

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan


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Résumé

Compare le texte en vigueur, le texte du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques et les propositions de la commission et donne la liste des amendements non adoptés par cette dernière. ©Electre 2024

Fiche Technique

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111093423

Reliure : Broché

Pages : 234

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g