Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, l'Autorité de la concurrence dispose d'attributions contentieuses lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ce rapport contient des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes, suivies d'une analyse de la jurisprudence. ©Electre 2024
La loi LME, votée le 4 août 2008, a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Cette réforme marque une volonté politique forte : donner des pouvoirs et des moyens renforcés à une entité unique afin d'accroître son efficacité, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
À l'instar des autres pays européens, la nouvelle Autorité exerce aujourd'hui, de façon intégrée et moderne, toutes les activités de régulation de la concurrence (enquête, lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations, émission d'avis et recommandations).
2008 est donc la dernière année d'activité du Conseil de la concurrence. Cet ouvrage présente un bilan de son action et deux études thématiques, l'une consacrée à la santé, l'autre aux pratiques de ciseau tarifaire. Comme chaque année, il contient également une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les praticiens du droit de la concurrence.
Paru le : 18/06/2009
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : France. Autorité de la concurrence
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007589-5
EAN13 : 9782110075895
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 988 g
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