Parmi les thèmes abordés : la législation sur l'accès aux documents administratifs, la loi relative à la publicité de l'administration et la loi relative à la protection des données personnelles, les investigations fiscales et le droit au secret, la transparence de l'administration fiscale, le droit à l'information environnementale (pour qui et dans quel contexte). ©Electre 2024
Paru le : 15/05/2002
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Formation permanente CUP
Collection(s) : Commission Université-Palais
Contributeur(s) : Directeur de publication : Comité de direction de la CUP
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-930388-12-0
EAN13 : 9782930388120
Reliure : Broché
Pages : 251
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 365 g
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