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Les missions légales les plus courantes du Code des sociétés : pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés, dissolution et liquidation, transformation, fusion-scission


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Résumé

L'ouvrage présente un inventaire complet des missions de contrôle particulières de l'expert-comptable prévues par le Code des sociétés. Sa structure permet de retrouver toutes les informations nécessaires en termes de législation, de normes, de rapports et de modèles. Par ailleurs, une attention particulière a été accordée aux implications fiscales résultant de l'exécution de ces missions. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/02/2007

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : la Charte
Business & Economics

Collection(s) : Droit et entreprise = Recht en onderneming

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (Bruxelles) - Auteur : Jelena Djurdjevic-Colson - Auteur : - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-90-8661-724-1

EAN13 : 9789086617241

Reliure : Relié

Pages : X-649

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 2100 g