Une synthèse des résolutions de l'ONU pour faciliter le développement des communications électroniques au sein du commerce international, tenant compte des principes de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle. Des mesures visant à renforcer la sécurité juridique ainsi que la liberté du choix des supports, tout en applicant les règles existantes pour les contrats commerciaux. ©Electre 2025
Paru le : 27/08/2007
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international
Éditeur(s) :
Publications des Nations unies
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-1-233428-8
EAN13 : 9789212334288
Reliure : Broché
Pages : V-107
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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