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Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international

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Résumé

Une synthèse des résolutions de l'ONU pour faciliter le développement des communications électroniques au sein du commerce international, tenant compte des principes de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle. Des mesures visant à renforcer la sécurité juridique ainsi que la liberté du choix des supports, tout en applicant les règles existantes pour les contrats commerciaux. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 27/08/2007

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international

Éditeur(s) : Publications des Nations unies

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-1-233428-8

EAN13 : 9789212334288

Reliure : Broché

Pages : V-107

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g