Ce modèle de contrat de licence est établit selon les standards de la Chambre de Commerce Internationale : le propriétaire d'une marque connue donne en licence sa marque à une autre compagnie qui l'utilise afin de diffuser ses propres produits, selon un contrat qui assure au propriétaire la garantie que les produits vendus sous son nom sont conformes à l'image de sa société. ©Electre 2025
Paru le : 15/07/2008
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : ICC Publication
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-842-0022-1
EAN13 : 9789284200221
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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