Chargement...
Chargement...

L'intérêt dans le contentieux des marchés publics. Het belang in geschillen inzake overheidsopdrachten


86,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Examen de l'intérêt au recours dans les contentieux des marchés publics en Belgique : l'intérêt du requérant dont l'offre est irrégulière, l'actualité et la persistance de l'intérêt, l'intérêt au recours formé contre le refus implicite d'attribuer le marché litigieux au requérant, et la recevabilité de la requête introduites par une société momentanée, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/03/2015

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Marchés et contrats publics = Overheidsopdrachten en Overeenkomsten

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Kris Wauters - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Eric Thibaut

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-6922-1

EAN13 : 9782804469221

Reliure : Broché

Pages : 181

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 295 g