Etude de la dépendance économique entre entreprises née d'un contrat d'intégration. L'auteur montre que le droit positif est inadapté à sa prise en compte et propose des pistes pour élaborer un statut de la dépendance économique protégeant l'entrepreneur économiquement dépendant et les tiers, victimes d'un dommage causé par l'activité intégrée. ©Electre 2024

La dépendance économique née d'un contrat

La stratégie des grandes entreprises des pays industrialisés à économie de marché se résume en une loi du maximum-minimum : usage maximum de leurs actifs, tant corporels (immeubles, chaînes de production, laboratoires de recherche, machines, etc.) qu'incorporels (brevets, dessins et modèles, savoir-faire, marques et autres signes attractifs de clientèle, etc.), pour un niveau de contrainte minimum. Cette utilité maximale pour un coût minimum, elles l'atteignent grâce à l'externalisation de certaines de leurs fonctions productives ou distributives, qui leur permet de tirer parti de l'exploitation de facteurs de production extérieurs (terrains et installations agricoles, ateliers de fabrication industriels, locaux et équipements commerciaux) dont elles n'assument ni le coût, ni les risques. La mise en oeuvre de cette stratégie de filièrisation, par le recours aux différents types de contrats d'intégration conclus dans le domaine de la production (intégration agricole, sous-traitance industrielle de spécialité, fourniture de produits sous marque de distributeur) comme de la distribution (agence commerciale, concession exclusive, franchise), donne naissance à un phénomène de dépendance économique qu'il est possible de caractériser par la subordination totale de l'activité intégrée à l'entreprise intégratrice, ainsi que par l'utilisation d'un contrat commercial comme cadre juridique d'une relation de travail.

Les problèmes qu'il soulève, tant à propos de la formation, de l'exécution et de la disparition des contrats d'intégration que des questions de responsabilité civile y afférant, dans les rapports entre les parties comme à l'égard des tiers, paraissent à ce jour appréhendés par référence à des règles inadaptées, d'une manière peu satisfaisante. D'où la nécessité d'élaborer un véritable statut protecteur de l'entrepreneur économiquement dépendant et des tiers victimes de son activité intégrée, lequel s'attacherait à écarter les conséquences critiquables de l'intégration économique, sans pour autant la priver des avantages légitimes qu'elle procure. En définitive, la protection de l'entrepreneur économiquement dépendant, fondée sur les exigences d'équilibre et de loyauté contractuels, pourrait reposer sur les mécanismes de la responsabilité civile et de l'enrichissement sans cause, tandis que celle des tiers, victimes d'un dommage né de l'activité intégrée, pourrait trouver un fondement dans la théorie du risque-profit et justifier la création d'un nouveau régime de responsabilité délictuelle du fait d'autrui pesant sur l'intégrateur.