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La pratique contractuelle 4

Auteur : Colloque de la pratique contractuelle (4 ; 2014 ; Fribourg, Suisse)


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Résumé

Synthèse des nouveautés concernant le contrat de mandat, les contrats de consommation, l'état de la jurisprudence suisse dans le droit de la vente internationale, le contrat de transaction, la licéité et l'effectivité de l'obligation de non-concurrence et la responsabilité contractuelle du conseiller fiscal. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/04/2015

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Colloque de la pratique contractuelle (4 ; 2014 ; Fribourg, Suisse)

Éditeur(s) : Schulthess

Collection(s) : Contrats

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pascal Pichonnaz - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Franz Werro

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7255-8540-3

EAN13 : 9783725585403

Reliure : Broché

Pages : VII-278

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g