Recueil de contributions de spécialistes qui présentent les différents aspects du régime général des contributions et débattent du bien-fondé de l'avant-projet de réforme en étudiant la pertinence des points visés. Solidarité, action directe, indivisibilité, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, changement de débiteur et de contractant sont tour à tour abordés. ©Electre 2025
Paru le : 05/10/2011
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Lionel Andreu
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-11020-9
EAN13 : 9782247110209
Reliure : Broché
Pages : 131
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 220 g
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