Le champ d'application de la loi "Droits des malades", votée le 4 mars 2002, couvre l'ensemble des professionnels et des établissements de santé, quel que soit leur régime juridique. Cette loi est novatrice en matière de droit de la responsabilité, en ce qu'elle élabore pour la première fois un dispositif général de prise en charge du fameux aléa thérapeutique. ©Electre 2025
Paru le : 03/06/2002
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Stéphane Clavé
Éditeur(s) :
S. Arslan
Collection(s) : Penser l'action sanitaire et sociale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782842760786
Reliure : Broché
Pages : 284
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 385 g
Carte fidélité
Mollat Radio
