Etude consacrée aux sanctions pouvant être prononcées par les contractants : celles qui résultent d'une volonté solitaire et celles qui sont le produit d'un accord de volonté. L'auteur aborde dans un premier temps, la réception par le droit contemporain des contrats de ces sanctions, et dans un deuxième temps, la réalisation des sanctions contractuelles privées. ©Electre 2024
Contrairement à de nombreux droits étrangers, la sanction contractuelle est traditionnellement conçue comme un domaine réservé au juge en droit français. Pourtant, de plus en plus, les parties se voient reconnaître une compétence pour prononcer elles-mêmes la sanction, ce qui en pratique recouvre deux hypothèses : la sanction unilatérale et la sanction amiable. Or, s'il est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature et l'étendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence d'actes de justice privée restaient cependant à préciser. L'enjeu est celui de la construction d'un régime cohérent pour encadrer la sanction prononcée par les parties contractantes.
Dans cette quête, il est apparu que la clé de ce régime se trouve, davantage que dans les seuls mécanismes typiques du contrôle d'une prérogative tel l'abus de droit, dans la sollicitation de la qualification d'acte juridique. Souvent identifiée, la présence d'un acte juridique concrétisant l'exercice d'une prérogative de sanction est cependant très souvent éclipsée par la considération de cette prérogative. L'auteur s'attache ici à démontrer que le recours à la qualification d'acte juridique pour construire le régime de la sanction prononcée par les parties au contrat est riche de potentialités qui, pour n'être pas insoupçonnées, ne sont pas suffisamment exploitées. L'acte juridique se présente en effet comme une méthode éprouvée - bien que trop peu sollicitée - permettant non seulement d'améliorer le régime des manifestations d'ores et déjà consacrées en droit positif, mais aussi de fournir un cadre rationnel pour en accueillir de nouvelles.
Paru le : 22/01/2013
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Magali Jaouen
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Recherches juridiques
Contributeur(s) : Préfacier : Denis Mazeaud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7178-6471-7
EAN13 : 9782717864717
Reliure : Broché
Pages : XII-478
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 800 g
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