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Le secret professionnel

Auteur : Bruno Py

Paru le : 04/05/2005
Éditeur(s) : L'Harmattan
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004). ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 04/05/2005

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Bruno Py

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : La justice au quotidien, n° 28

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7475-8282-5

EAN13 : 9782747582827

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 136

Hauteur : 22 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 155 g