Bilan des vingt ans d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Les contributions font apparaître que, si la plupart des problèmes nés de l'application des textes ont été résolus par la jurisprudence, il demeure des difficultés. ©Electre 2025
Paru le : 12/01/2007
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de l'Institut André Tunc
Contributeur(s) : Directeur de publication : Philippe Brun - Directeur de publication : Patrice Jourdain
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-02767-8
EAN13 : 9782275027678
Reliure : Broché
Pages : VIII-142
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 288 g
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