Fait le point sur les conditions dans lesquelles la responsabilité des agents publics peut être engagée au titre des intérêts civils dans le cadre du procès pénal. ©Electre 2025
Paru le : 10/06/2001
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Serge Petit
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Gestion publique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782701313788
Reliure : Broché
Pages : 189
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 290 g
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