L'auteur propose ici un guide pour mieux savoir se défendre face aux clauses abusives contenues dans certains contrats. Elle souligne les grandes lignes des lois de 1978 et 1988, le rôle de la commission des clauses abusives, l'action en suppression de ces dernières, les techniques de contrôle, les demandes d'avis, les saisines, la jurisprudence, etc. ©Electre 2025
Paru le : 31/10/2002
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Danie Bourgeois
Éditeur(s) :
De Vecchi
Collection(s) : Le droit au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782732836058
Reliure : Broché
Pages : 96
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 200 g
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