Les questions de propriété intellectuelle ne doivent pas être ignorées par les différentes parties aux contrats publics. Une collectivité publique maître d'ouvrage peut-elle modifier une oeuvre réalisée par un architecte ? Que deviennent les créations architecturales après le prononcé de résiliation ? Lors de l'acquisition d'une oeuvre de l'esprit, quels sont les titulaires des droits d'auteur ? ©Electre 2024
Paru le : 17/01/2013
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Moniteur référence
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12895-6
EAN13 : 9782281128956
Reliure : Broché
Pages : 82
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 220 g
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