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Résumé

Le contrat d'exploitation des droits de brevet d'invention est envisagé successivement sous l'angle du droit privé, interne et international, du droit fiscal, du droit administratif et du droit communautaire. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 19/04/2006

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Lavoisier-Tec & Doc

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Académie des sciences (France) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Académie des sciences morales et politiques (France) - Directeur de publication : Catherine Blaizot-Hazard

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782743008802

Reliure : Broché

Pages : IV-191

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 320 g

42,00 €

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