Un panorama des principales nouveautés en droit judiciaire touchant aux droits intellectuels.Les rapports abordent les modifications relatives à l'expertise suite à la révision du Code judiciaire par la loi du 15 mai 2007. Analyse des dispositions relatives à la saisie-description contenue dans la loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. ©Electre 2025
Paru le : 25/10/2007
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Jadoul - Directeur de publication : Alain Strowel - Auteur : - Auteur : Fernand De Visscher - Auteur : Olivier Mignolet - Auteur : Andrée Puttemans
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2799-3
EAN13 : 9782804427993
Reliure : Broché
Pages : 160
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 240 g
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