La loi fédérale suisse sur les brevets d'invention existe depuis 40 ans. Voici un répertoire de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral. ©Electre 2024
Paru le : 11/04/1996
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ivan Cherpillod - Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Dessemontet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782881970313
Reliure : Broché
Pages : 565
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 970 g
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