La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance est entrée en vigueur le 1er avril 1993. Elle assure désormais aux titulaires une protection efficace contre l'imitation et l'usurpation de leurs signes tout en se rapprochant des principales législations européennes. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabio Marchetto - Auteur : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier) - Auteur : - Auteur : Université de Lausanne
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782881970269
Reliure : Broché
Pages : 224
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 420 g
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