La loi du 23 juin 2006 a rénové profondément le pacs. Droits et obligations, statut social, fiscalité, résiliation, logement, protection du partenaire, succession sont détaillés et comparés aux règles qui gouvernent mariage et concubinage. ©Electre 2024
Une vraie réforme !
La Loi du 23 juin 2006 rénove profondément le PACS qui occupe désormais une place clairement définie entre mariage et concubinage.
Ni substitut du premier, ni amélioration du second, le PACS emprunte, en les adaptant, la plupart de leurs règles.
Le statut des partenaires pacsés se rapproche ainsi de celui des époux : plus grande sécurité, choix entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou indivision), tout en conservant la souplesse propre aux concubins : formalités restreintes et obligations limitées.
Droits et obligations, statut social, fiscalité, logement, résiliation, protection du partenaire, succession, ... retrouvez ces thèmes exposés en détails, avec comparaison des règles qui gouvernent mariage et concubinage.
Paru le : 09/02/2007
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Hervé Jarrige-Lemas
Éditeur(s) :
Puits fleuri
Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-86739-328-0
EAN13 : 9782867393280
Reliure : Broché
Pages : 191
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 215 g
Carte fidélité
Mollat Radio
