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Le pacs en 2007 : toutes les nouvelles dispositions pratiques, juridiques et fiscales

Auteur : Hervé Jarrige-Lemas

Paru le : 09/02/2007
Éditeur(s) : Puits fleuri
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

La loi du 23 juin 2006 a rénové profondément le pacs. Droits et obligations, statut social, fiscalité, résiliation, logement, protection du partenaire, succession sont détaillés et comparés aux règles qui gouvernent mariage et concubinage. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Une vraie réforme ! La Loi du 23 juin 2006 rénove profondément le PACS qui occupe désormais une place clairement définie entre mariage et concubinage. Ni substitut du premier, ni amélioration du second, le PACS emprunte, en les adaptant, la plupart de leurs règles. Le statut des partenaires pacsés se rapproche ainsi de celui des époux : plus grande sécurité, choix entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou indivision), tout en conservant la souplesse propre aux concubins : formalités restreintes et obligations limitées. Droits et obligations, statut social, fiscalité, logement, résiliation, protection du partenaire, succession, ... retrouvez ces thèmes exposés en détails, avec comparaison des règles qui gouvernent mariage et concubinage.

Fiche Technique

Paru le : 09/02/2007

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Hervé Jarrige-Lemas

Éditeur(s) : Puits fleuri

Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous, n° 226

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-86739-328-0

EAN13 : 9782867393280

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 191

Hauteur : 19 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 1,2 cm

Poids : 215 g