en savoir plus
Permet à tous ses détenteurs d'obtenir 5% de réduction sur tous les livres lors du retrait en magasin (réduction non cumulable avec les réductions de type étudiant).
Offre également un certain nombre d'avantages auprès de nos partenaires.
Avec les favoris, retrouvez dans un espace les sélections effectuées au fur et à mesure de vos navigations dans le site.
Constituez pour votre usage personnel vos listes de livres en prévisions d'achats futurs et votre sélection d'articles, dossiers, événements, vidéos ou podcasts préférés ou à découvrir plus tard...
Il suffit simplement de cliquer sur "Ajout Favori" sur chaque page qui vous intéresse pour les retrouver ensuite dans votre espace personnel.
Requiert un compte Mollat
Requiert un compte Mollat
La loi du 23 juin 2006 a rénové profondément le pacs. Droits et obligations, statut social, fiscalité, résiliation, logement, protection du partenaire, succession sont détaillés et comparés aux règles qui gouvernent mariage et concubinage. ©Electre 2024
Une vraie réforme !
La Loi du 23 juin 2006 rénove profondément le PACS qui occupe désormais une place clairement définie entre mariage et concubinage.
Ni substitut du premier, ni amélioration du second, le PACS emprunte, en les adaptant, la plupart de leurs règles.
Le statut des partenaires pacsés se rapproche ainsi de celui des époux : plus grande sécurité, choix entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou indivision), tout en conservant la souplesse propre aux concubins : formalités restreintes et obligations limitées.
Droits et obligations, statut social, fiscalité, logement, résiliation, protection du partenaire, succession, ... retrouvez ces thèmes exposés en détails, avec comparaison des règles qui gouvernent mariage et concubinage.
Paru le : 09/02/2007
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Hervé Jarrige-Lemas
Éditeur(s) :
Puits fleuri
Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-86739-328-0
EAN13 : 9782867393280
Reliure : Broché
Pages : 191
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 215 g