La loi du 23 juin 2006 a rénové profondément le pacs. Droits et obligations, statut social, fiscalité, résiliation, logement, protection du partenaire, succession sont détaillés et comparés aux règles qui gouvernent mariage et concubinage. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 09/02/2007

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Hervé Jarrige-Lemas

Éditeur(s) : Puits fleuri

Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-86739-328-0

EAN13 : 9782867393280

Reliure : Broché

Pages : 191

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 215 g

18,40 €

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