Guide pratique sur les droits, devoirs et obligations des statuts juridiques du pacte civil de solidarité et du concubinage. ©Electre 2024
Ce guide vous propose d'apprendre comment s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la fin du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).
Si le législateur a récemment donné une définition du concubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et une certaine improvisation. Pour autant, l'état de concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques.
Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects - y compris négatifs - sont ici abordés.
Paru le : 13/10/2004
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Caroline Frémiot-Betscher
Éditeur(s) :
Grancher
Collection(s) : Les pratiques citoyens
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782733908907
Reliure : Broché
Pages : 124
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 160 g
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