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Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale : et tous les moyens de protection de l'élu local

Auteur : Jean-Marc Lorach

Auteur : Ludovic Fondraz

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Résumé

Indique les voies d'action envisageables lors d'un différend entre usagers et collectivités locales. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/11/2003

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Jean-Marc Lorach Auteur : Ludovic Fondraz

Éditeur(s) : Puits fleuri

Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782867392290

Reliure : Broché

Pages : 295

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 1.9 cm

Poids: 340 g