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Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale : et tous les moyens de protection de l'élu local

Auteur : Jean-Marc Lorach

Auteur : Ludovic Fondraz

Paru le : 10/11/2003
Éditeur(s) : Puits fleuri
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

22,30 €
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Résumé

Indique les voies d'action envisageables lors d'un différend entre usagers et collectivités locales. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Votre maire a refusé votre permis de construire pour agrandir votre maison. Quels sont vos recours pour contester la décision ? Votre enfant a été blessé dans la cour de l'école. Comment obtenir à l'amiable des dommages et intérêts ? Vous avez des doutes sur le respect d'une procédure d'obtention de marché public ou sur la régularité d'un scrutin. Quelles sont les voies d'action envisageables ? 2003 marque le lancement de la réforme de la décentralisation. Un grand nombre de compétences de l'Etat sont en cours de transfert vers les collectivités locales... avec, bien sûr, les responsabilités qui y sont attachées. La loi a également évolué... La responsabilité pénale de l'élu par exemple. Pour agir efficacement, pour défendre vos droits, vous devez connaître l'état actuel de la réglementation sur ces questions. Cet ouvrage pratique, parfaitement à jour sur la législation en vigueur, vous donnera toutes les réponses utiles. Vous saurez à quelle porte frapper et comment faire valoir efficacement votre voix face aux collectivités et à leurs représentants. Les élus locaux y trouveront aussi toute l'information nécessaire, pour prévenir la mise en cause de leur responsabilité...

Fiche Technique

Paru le : 10/11/2003

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Jean-Marc Lorach Auteur : Ludovic Fondraz

Éditeur(s) : Puits fleuri

Collection(s) : Le conseiller juridique pour tous, n° 160

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-86739-229-2

EAN13 : 9782867392290

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 295

Hauteur : 19 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 1,9 cm

Poids : 340 g