Le point sur le pacte civil de solidarité. ©Electre 2024
Le nouveau Pacs
La loi du 23 juin 2006 consacre le succès du Pacs. Avec plus de 200 000 Pacs signés, ce contrat répond incontestablement à une attente : la famille pensée ou composée autrement, un engagement qui s'envisage dans un cadre relativement souple et libre. La loi de 2006, bouleversant les règles fixées en 1999, assure une protection plus importante que celle offerte par le concubinage tant dans les rapports entre pacsés que pour les questions patrimoniales.
Pourquoi se pacser ? Comment organiser la vie commune ? Pour quel régime opter : séparation de biens ou indivision ? Que faire pour protéger les droits de son partenaire en cas de décès ? Etc.
Autant de questions auxquelles l'auteur, avocate spécialisée en droit de la famille, intervenant régulièrement à propos des nouvelles familles, apporte une réponse claire, précise et pratique. En plus de conseils, vous trouverez plusieurs modèles, dont deux modèles de Pacs.
Paru le : 19/10/2006
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Caroline Mécary
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Nouveaux Delmas express
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247065561
Reliure : Broché
Pages : 179
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 207 g
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