Le point sur le pacte civil de solidarité. Le droit des partenaires, les droits sociaux et fiscaux. ©Electre 2024
Le Pacs
Avec en 2008, environ 140 000 Pacs conclus, soit 44 % de plus qu'au cours de la même période de 2007, et à 90 % par des couples hétérosexuels, ce contrat répond incontestablement à une attente : la famille pensée ou composée autrement, un engagement qui s'envisage dans un cadre relativement souple et libre.
Depuis 2005, le législateur ne cesse d'apporter des améliorations au régime du Pacs : renforcement de la protection du partenaire pacsé, qui se rapproche de celle accordée au conjoint tant dans les rapports personnels que pour les questions patrimoniales, représentation d'un partenaire par l'autre devant certaines juridictions, possibilité pour le majeur sous tutelle de conclure un Pacs depuis le 1er janvier 2009, compétence du juge aux affaires familiales pour connaître du partage des biens entre partenaires à la suite de la rupture d'un Pacs (loi du 12 mai 2009).
Pourquoi se pacser ? Comment organiser la vie commune ? Pour quel régime opter : séparation de biens ou indivision ? Que faire pour protéger les droits du partenaire en cas de décès ?
Autant de questions auxquelles l'auteur, avocate spécialisée en droit de la famille, apporte une réponse claire, précise et pratique. En plus de conseils, vous trouverez de nombreux modèles, dont deux modèles de Pacs.
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Paru le : 18/11/2009
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Caroline Mécary
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-08561-3
EAN13 : 9782247085613
Reliure : Broché
Pages : 205
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 224 g
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