Le point sur le pacte civil de solidarité. Une série d'informations sur le droit des partenaires, les droits sociaux et fiscaux à jour de la réforme intervenue le 23 juin 2006. ©Electre 2024
Le Pacs
Avec en 2007, 102 000 Pacs enregistrés, à 90 % par des couples hétérosexuels, ce contrat répond incontestablement à une attente : la famille pensée ou composée autrement, un engagement qui s'envisage dans un cadre relativement souple et libre. Depuis 2006, le législateur a mis en place une protection du partenaire pacsé plus importante que celle offerte au concubin et se rapprochant de celle accordée au conjoint, tant dans les rapports personnels que pour les questions patrimoniales. Pourquoi se pacser ? Comment organiser la vie commune ? Pour quel régime opter : séparation de biens ou indivision ? Que faire pour protéger les droits de son partenaire en cas de décès ? Etc.
Autant de questions auxquelles l'auteur, avocate spécialisée en droit de la famille, intervenant régulièrement à propos des nouvelles familles, apporte une réponse claire, précise et pratique. En plus de conseils, vous trouverez plusieurs modèles, dont deux modèles de Pacs.
Paru le : 02/04/2008
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Caroline Mécary
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07860-8
EAN13 : 9782247078608
Reliure : Broché
Pages : 195
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 222 g
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