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L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal

Auteur : France. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques


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Résumé

Ce rapport s'appuie sur une quarantaine d'auditions tenues de mai à décembre 1998 et tient compte des avis émis récemment par diverses instances. Il met l'accent sur l'insuffisance des contrôles qui s'exercent sur les établissements et les praticiens et insiste, en conclusion, sur la nécessité d'une coopération européenne et internationale visant à une harmonisation des principes et des pratiques. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 18/02/1999

Thématique : Chirurgie

Auteur(s) : Auteur : France. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Éditeur(s) : Sénat

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Alain Claeys - Rédacteur / Rapporteur : Claude Huriet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Claeys - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Claude Huriet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111080614

Reliure : Broché

Pages : 222

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g