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Code des relations entre le public et l'administration 2017 : annoté et commenté


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Résumé

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 14/09/2016

Thématique : Droit constitutionnel Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-16175-1

EAN13 : 9782247161751

Reliure : Relié

Pages : XXIX-824

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 905 g