Présentation des arrêts relatifs à la juridicité des règles, aux lois interprétatives et lois de validation, au revirement de jurisprudence et à la preuve électronique. A jour de la réforme sur la filiation. ©Electre 2024
Paru le : 01/04/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Grands arrêts
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Henri Capitant - Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Terré - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Yves Lequette
Série(s) : Les grands arrêts de la jurisprudence civile
ISBN : 978-2-247-15017-5
EAN13 : 9782247150175
Reliure : Broché
Pages : 850
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 630 g
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