En France, une loi interdit depuis 2013 les coupures d'eau en cas d'impayés. Après avoir décrit la réglementation en vigueur au début de l'année 2016, l'auteur s'appuie sur la jurisprudence la plus récente pour proposer une série de mesures visant à lutter contre les retards de paiement des factures d'eau sans pour autant porter atteinte aux droits de l'homme. ©Electre 2024
Les coupures d'eau ont longtemps été considérées comme l'arme idéale à la disposition des entreprises distributrices d'eau potable pour obtenir des usagers le paiement rapide de leurs factures d'eau conformément à leurs obligations contractuelles. Cette approche a été partiellement abandonnée en France dès 2007 quand la loi a prévu l'interdiction des coupures d'eau de tous les ménages démunis qui reçoivent une aide du Fonds de solidarité pour le logement. La loi « Brottes », en 2013, a élargi les cas d'interdiction pour être d'application très générale. Les doutes qui subsistaient sur la portée de cette loi ont disparu en 2015 quand le législateur a précisé sa position. Aucune coupure d'eau et aucune réduction de débit en cas d'impayés ne peuvent plus être mises en oeuvre dans les résidences principales des usagers domestiques.
Cet ouvrage vise à proposer des améliorations aux dispositions pour le recouvrement des factures d'eau. Il cherche à garantir le respect du droit de l'Homme à l'eau et à l'assainissement et à éviter des situations où des familles se trouveraient privées d'accès à l'eau du fait d'impayés. Il a été rédigé dans la perspective de l'adaptation des règlements des services de l'eau aux nouvelles exigences législatives dans le secteur de l'eau. Il présente un intérêt tout particulier pour les responsables des services de l'eau et pour les collectivités qui devront nécessairement procéder à la mise à jour de leurs règlements du service de l'eau du fait des changements législatifs récents.
Paru le : 01/06/2016
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Henri Smets
Éditeur(s) :
Johanet
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : François Brottes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91089-26-5
EAN13 : 9791091089265
Reliure : Broché
Pages : 271
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 488 g
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