Présentation des rapports entre la législation contre le dumping et le droit de la concurrence, au sein de l'Union européenne. Dans des contextes internationaux et selon des répartitions de compétences différentes, ces deux réglementations ont des objectifs distincts : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. ©Electre 2024

Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne appréhende les comportements d'entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Dans des contextes internationaux et selon des répartitions de compétences différents, elles poursuivent des objectifs distincts : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d'une certaine homogénéité des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l'industrie de l'Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d'accord entre entreprises et aucun pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n'équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel et le dumping à perte n'est pas l'équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les incidences de l'action antidumping sur la concurrence peuvent être excessives et compromettre sa légitimité. D'une part, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l'incidence des procédures et des mesures antidumping sur la concurrence et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d'entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d'intérêt public (intérêt de l'Union), mais pourraient et devraient l'être davantage afin d'assurer l'entente la plus cordiale possible entre l'action antidumping et la politique de concurrence de l'Union européenne.

Cet ouvrage s'adresse aux avocats spécialisés en droit européen, en droit de la concurrence et/ou en droit du commerce international (en particulier instruments de défense commerciale), aux autorités de concurrence, aux administrations chargées du commerce extérieur ainsi qu'aux universitaires.