Présente les principaux textes relatifs au nuisances et aux servitudes du voisinage (bruits, odeurs et fumées...). Renseigne sur la procédure à suivre dans la recherche d'une solution amiable ou d'une action en justice, avec des modèles de lettres à l'appui. ©Electre 2024
Paru le : 16/06/2004
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Bernard Le Court
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247057924
Reliure : Broché
Pages : 250
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 250 g
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