Après la publication de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016, propositions d'un groupe de travail de juristes pour modifier les dispositions du Code civil en matière de droit de la responsabilité civile. ©Electre 2025
Paru le : 02/11/2016
Thématique : Procédures civiles - Voies d'execution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Forum
Contributeur(s) : Directeur de publication : Mustapha Mekki
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-05530-5
EAN13 : 9782275055305
Reliure : Broché
Pages : 183
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 190 g
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